Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 53 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 191706, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 et par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le conseil de l'ordre a pour tâches, notamment : "1°) D'arrêter et, s'il y a lieu, […] de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle » ; qu'enfin, l'article 53 de la loi précitée énonce que « dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'Ordre et du caractère libéral de la profession, […]
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Relevant plus particulierement, au chapitre Ier du titre II, les articles 54, 1o, et 55, alinea 1er, […] en raison de la surcharge financiere qui en resulterait, a mettre en peril l'equilibre et l'existence meme de ces associations. […] Reponse. - Les associations mentionnees a l'article 63 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifie par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, peuvent etre assujetties aux obligations generales prevues par les articles 53 et 54 de la meme loi auxquelles l'auteur de la question fait reference, notamment en matiere d'assurance et de diplome, […]
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