Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 54 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 11
A partir de 1997, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) a été mandatée pour coordonner les efforts de certaines universités et de certaines écoles de commerce de la conférence des grandes écoles et dresser les critères d'habilitation puis mettre en forme la requête qui a été déposée le 3 juin 1998 au ministère de la justice (commission article 54). […] L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée définit les conditions qui permettent de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 2 novembre 1998, la société Arcade a dénoncé le contrat signé pour cause de nullité au motif notamment qu'il s'agissait en réalité d'une consultation en matière juridique illicite au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, et notamment des articles 54 et suivants.
Lire la suite…- Diplôme·
- Licence·
- Consultation juridique·
- Sociétés·
- Question·
- Mission·
- Caducité·
- Conseil juridique·
- Droit privé·
- Nullité
[…] — la violation de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1990, qui interdit de rédiger des actes sous seing privé pour autrui si l'auteur ne fait pas partie des professions juridiques réglementées autorisées, en ce qu'elle a imposé sa rédaction des actes juridiques, en particulier de l'ensemble des contrats de licence, d'enseigne et de savoir-faire soumis au licencié ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Réseau·
- Candidat·
- Entreprise·
- Classes·
- Contrat de licence·
- Transmission des savoir-faire·
- Franchiseur·
- Licence·
- Marque
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 02-12.672, Publié au bulletin
[…] Il résulte des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1990 que lorsqu'un conseil juridique a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs de nature à motiver le refus de son inscription sur la liste des conseils juridiques, le procureur de la République peut le faire citer devant le tribunal de grande instance aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste.
Lire la suite…- Mentions obligatoires·
- Condamnation pénale·
- Conseil de l'ordre·
- Conseil juridique·
- Cour d'appel·
- Discipline·
- Procédure·
- Citation·
- Instance·
- Liste
[…] Les Avocats sont justement soumis à un cadre juridique très strict, qui soutient la solution posée par le Conseil d'Etat. […] » si les conditions (de l'article 54 de la Loi du 31 décembre 1990) ne sont pas remplies.
Lire la suite…