Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 55 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande d'apporter tous les eclaircissements necessaires dans la redaction du decret d'application prevu a l'article 66-6 du titre II de la loi no 71-1130, modifiee par la loi du 31 decembre 1990. […] Reponse. - Les associations et syndicats mentionnes aux articles 63 et 64 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, peuvent etre assujettis aux obligations generales prevues par les articles 54 et 55 de la meme loi, notamment en matiere d'assurance et de diplome, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 55 de la même loi dispose en outre que toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques pour autrui de manière habituelle et rémunérée , doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités .
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[…] prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxièmement de l'article L.812-8 du code de commerce, telles qu'elles résultent de l'article 55 de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 99 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de la difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 mars 2010, n° 2008F02328
[…] Constater et prononcer par application de l'article 6 du code civil, la nullité de l'acte de caution solidaire en date du 6 février 2003, rédigé en infraction aux dispositions d'ordre public de l'article 55, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et, le cas échéant, dans l'hypothèse où la Société Générale ne serait pas en situation de produire une police, garantissant sa responsabilité civile professionnelle de rédacteur d'acte sous seing privé en cours à la date de la rédaction dudit acte pour infraction à l'article 55 alinéa 1° de la loi,
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Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ................................................................................................................................................................. 6 - Article 55 ............................................................................................................................................ 6 c. […] Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, […]
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