Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
Article 59 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
"mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Attendu que les articles 56 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 dispose en ses articles 56 et 59 tels qu'issus de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 disposent : […]
Lire la suite…- Honoraires·
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[…] 2 735196),- statuant à nouveau., dire q lie la réda]tion dactes juridiques ne peut constituer l'accessoire d'une prestation comptable ,]=-> dire en conséquence que les experts comptables nepeuvent rédiger d'actesjuridiques sur lefondenient de l'article 59 de la loi du 31décembrel971,- dire qu'en l'espè]-e, la preuve du caractère accessoire des activités juridiques n'est pas rapportée en conséquence *dire et ' juger quen qualité d'expert-comptable, les intimés ne pouvaient rédiger des actes sous seingprive pour le compte dautrui, […]
Lire la suite…- Accessoire direct de la prestation fournie·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-13.348, Publié au bulletin
Le non-respect par un expert-comptable des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ne saurait à lui seul constituer une faute à l'égard de son client.
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L'article 59 reprend la règle jusqu'à présent prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 concernant la dépatrimonialisation, mais elle la simplifie, à la demande du Conseil national des barreaux, en supprimant la première partie du premier alinéa du texte, […]
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