Article 61 de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] "alors, d'autre part qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1 er janvier 1992 et les autres dispositions des titres IV et V, ainsi que le titre VI entraient en vigueur au jour de la publication de la loi;