Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1991 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'organisation judiciaire |
| Directive transposée : |
Commentaires • 139
Le CNB est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Depuis 1992, le CNB représente l'ensemble des avocats de France auprès des pouvoirs publics. Dans le cadre de ses missions, il assure l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges.
Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s'est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.
Décisions • 304
1. Tribunal administratif de La Réunion, 19 février 2002, n° 0200077
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 05 février 2002, sous le n°020077, M. Z A Y domicilié XXX- demande au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 septembre 2001 confirmée par celle du 23 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé de ne pas l'autoriser à exercer l'activité de consultant juridique régie par les dispositions de l'article 26 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, cette mesure de suspension étant demandée dans l'attente du jugement du recours en annulation des décisions en cause présentées le même jour devant le Tribunal ;
2. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 avril 2010, n° 09/04947
Infirmation —
[…] Considérant d'une première part, que cette règle dite de la maîtrise de l'affaire obligeant un avocat de province devant plaider devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre, à choisir pour avocat postulant celui qui est inscrit au barreau établi près de la juridiction devant laquelle l'affaire sera appelée, n'a pu anticiper les effets de la loi du 31 décembre 1990 qui a permis l'existence de structures inter barreaux dont les règles de postulation sont fixées à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue des articles 7 et 67 de la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ;
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-14.099, Inédit
Rejet —
[…] Attendu, enfin, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990, permet au titulaire d'un titre ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des universités d'accéder à la profession d'avocat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
- Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats
- LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
- Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
- LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1)
- LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)
- LOI no 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international (1)
- Loi n°49-420 du 25 mars 1949 REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
- LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)
- LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)
- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
- LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
- LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1)
- Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
- Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.
Créé en 1990 par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Conseil National des Barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique chargé de représenter l'ensemble des avocats exerçant en France. […] Cela passe notamment par une vigilance accrue sur les projets de loi impactant directement ou indirectement les avocats, tels que les réformes de la justice ou du droit des affaires.