Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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[…] France le 31 décembre 1990, peuvent, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre 1 er de la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions et juridiques, sur leur demande, bénéficier de plein droit de leur inscription au barreau de leur choix s ‘ils justifient de l'exercice effectif et régulier en France, à titre exclus d'activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et à condition que tous les membres ayant le pouvoir de représenter le groupement en France soient inscrits à un barreau “.

Rejet — 

[…] Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 05 février 2002, sous le n°020077, M. Z A Y domicilié XXX- demande au juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 septembre 2001 confirmée par celle du 23 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'intérieur a décidé de ne pas l'autoriser à exercer l'activité de consultant juridique régie par les dispositions de l'article 26 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, cette mesure de suspension étant demandée dans l'attente du jugement du recours en annulation des décisions en cause présentées le même jour devant le Tribunal ;

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[…] Madame B C, avocate générale ; Assistés de Madame Maeva D-E, greffier ; Vu l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, l'article 75 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 applicables dans le territoire ; Vu la décision du conseil de l'ordre en date du 14 décembre 2018 ordonnant l'inscription au tableau de l'ordre des avocats de Papeete de : A procédé ainsi qu'il suit à la réception du serment de Monsieur F G-H, né le […] à […].