Loi n°91-429 du 13 mai 1991
Article 2 de la Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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