Loi n°91-429 du 13 mai 1991
Article 16 de la Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
II. - Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L. 263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991, dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de cette enveloppe de prêts, consentis à taux nul, est réparti conformément aux dispositions du II de cet article.
Le remboursement en capital de ces prêts sera effectué, en six annuités constantes, à compter de 1992, sur les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 du code des communes. Il est prélevé, à cet effet, les sommes correspondant à ce remboursement préalablement à la répartition prévue à de l'article L. 263-15.
Commentaires • 2
André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, de lui préciser l'état actuel d'application de quatre dispositions de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.Réponse. - La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine (DSU) et un fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France, […] En régime normal, cette mesure devrait rapporter environ 500 millions de francs prélevés sur un peu plus d'une cinquantaine de communes. […] Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, […]
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Afin de limiter les effets de seuil consecutifs aux criteres d'eligibilite a la DSU, l'article L 234-16-1 du code des communes institue une dotation particuliere de solidarite urbaine (DPSU) arretee par le comite des finances locales. […]
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