Loi n°91-429 du 13 mai 1991
Article 18 de la Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 2 janvier 1992
André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, de lui préciser l'état actuel d'application de quatre dispositions de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.Réponse. - La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine (DSU) et un fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France, […] En régime normal, cette mesure devrait rapporter environ 500 millions de francs prélevés sur un peu plus d'une cinquantaine de communes. […] Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, […]
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Concernant le Fonds de solidarite de la region Ile-de-France (FSRIF), l'article L 263-14 dispose que le prelevement sur les ressources fiscales des communes contributives entre en vigueur en 1992. […] Le decret no 91-896 du 10 septembre 1991 fixe les conditions de fonctionnement du comite d'elus de la region Ile-de-France. […] Par ailleurs, l'article 18 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 institue un mecanisme de solidarite financiere de certains departements vers les departements beneficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. […]
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