Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 mai 1991 |
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Dernière modification : | 19 janvier 2005 |
Code visé : | Code des communes |
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.
Depuis la loi n° 96-241 du 26 mars 199625 , l'attribution de la DSU dépend du classement des communes par ordre décroissant en fonction d'un indice synthétique 19 Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, […]