Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
Article 22 de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
II. - Les directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sont détachés sur leur emploi.
III. - ...
Commentaires • 3
Il en est ainsi par exemple des regles relatives au travail poste pour lequel, aux termes de l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 relative a la duree du travail et aux conges payes, la duree hebdomadaire de travail est reduite a trente-cinq heures pour les salaries, […] En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser s'il envisage de modifier les regles applicables au secteur hospitalier pour les rapprocher de la legislation du travail. […] La modification de l'article 7 de cette ordonnance par l'article 22-III de la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere qui permet, dans le respect des regles relatives a la duree du travail, […]
Lire la suite…La modification de l'article 7 de cette ordonnance par l'article 22-III de la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere qui permet, dans le respect des regles relatives a la duree du travail, d'apporter des derogations aux horaires de travail, va dans le sens de l'assouplissement souhaite par l'honorable parlementaire.
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La modification de l'article 7 de cette ordonnance par l'article 22-III de la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere qui permet, dans le respect des regles relatives a la duree du travail, d'apporter des derogations aux horaires de travail, va dans le sens de l'assouplissement souhaite par l'honorable parlementaire.
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