Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
Article 23 de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.
Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1997, 142618, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, […] Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces installations ou activités … » ; qu'enfin, aux termes de l'article 23 de la loi du 31 juillet 1991 : « les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la loi. » ;
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