Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1996 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
| Entrée en vigueur : | 2 août 1991 |
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| Dernière modification : | 2 août 1996 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
idArticle=LEGIARTI000006696543&cidTexte=JORFTEXT000000720668&categorieLien=id&dateTexte=20130212">article 31 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (cliniques privées), sont exonérées de la TVA (CGI, art. 261, 4-1° bis).
[…] loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives […] à la fonction publique territoriale
Rejet —
[…] 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la région Haute-Normandie en date du 8 juillet 1994 en tant qu'elle concerne ces deux cliniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de la santé publique ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 30 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Vu les lois n 91-748 du 31 juillet 1991 et n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;