Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991
Article 4 de la Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
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[…] Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ; […] en premier lieu, que la requérante, qui soutient que le titre ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur, doit être regardée comme invoquant l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 aux termes duquel : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, […]
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[…] Article 2 : L'Etat garantira Voies Navigables de France à hauteur des sommes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus, suivant les conditions prévues à l'article 4 de la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991.
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3. Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2011, n° 1003701
[…] Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ; […] en premier lieu, que la requérante, qui soutient que le titre ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur, doit être regardée comme invoquant l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 aux termes duquel : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, […]
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