Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991
Article 10 de la Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites " zones de rétention des crues ".
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