Article 1 de la Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)

[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 19 décembre 1991, les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.

[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 19 décembre 1991, les ressources prises en compte pour […] M me M'Y X ne produit que des pièces partielles sur les revenus de son foyer pour l'année 2017, ne justifiant notamment que du montant des allocations d'aide au retour à l'emploi versées entre le 1° septembre et le 8 décembre 2017 et ne verse aucun document probant sur la situation de son conjoint, la déclaration sur l'honneur de la seule requérante n'étant pas suffisante.