Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1992
Dernière modification : 1 janvier 1992

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 99-80.503, Inédit

Rejet — 

[…] « en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification de l'organisation judiciaire dans la collectivité territoriale de Mayotte et instituant une juridiction spéciale dénommée tribunal supérieur d'appel n'a pas fait l'objet d'une loi d'habilitation ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants :
1° Mesures à caractère fiscal et douanier ;
2° Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;
3° Droit des marchés publics ;
4° Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux ;
5° Santé publique ;
6° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles ;
7° Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs ;
8° Organisation judiciaire ;
9° Aide juridictionnelle ;
10° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Article 2
Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN