Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991
Article 2 de la Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.
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