Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
Article 18 de la Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Entrée en vigueur le
Commentaires • 26
. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL).
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 139446, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 énonce que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés notamment pour le compte d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, […] il résulte de l'article 74-1 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 18 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 que le législateur a entendu autoriser le traitement automatisé d'informations nominatives à l'effet de permettre à la Banque de France d'accomplir la mission qui lui incombe de permettre à toute personne lors de la remise d'un chèque de s'informer de la régularité de l'émission de ce chèque. […]
Lire la suite…- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
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- Commission nationale
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