Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
Article 24 de la Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-83.749, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret du 30 octobre 1935, 6, 7, 8, 9, 13, 24 et 25 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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