Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
Article 25 de la Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
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En application de l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement réprimée (1). ° L'article 25, dernier alinéa, de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 dispose que si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de cette loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils
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- Extinction
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret du 30 octobre 1935, 6, 7, 8, 9, 13, 24 et 25 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1995, 94-82.162, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 et 23 du décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n 91-1382 du 30 décembre 1991, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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