Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1992 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 40
Afin d'éviter au porteur du chèque sans provision d'avoir à agir judiciairement pour obtenir paiement de son du, le législateur, aux termes de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 puis aujourd'hui article L131-73 du Code monétaire et financier, a prévu que ce dernier pourrait obtenir un titre exécutoire lequel serait délivré directement par un huissier de justice.
En effet, il lui rappelle que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 prévoit qu'« un chèque non provisionné n'a pas de conséquences pour autrui », ce qui est pour le moins surprenant. […]
Décisions • 46
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2010, n° 09/00838
Confirmation —
[…] Attendu que Monsieur I J est créancier de Madame G Y en vertu de deux chèques impayés émis à son bénéfice le 26 mai 2004 pour un montant total de 121.000 €, qui ont fait l'objet d'un certificat de non paiement signifié à la débitrice par acte extra judiciaire en date du 11 juillet 2005, puis d'un titre exécutoire en raison de l'absence de régularisation en date du 27 juillet 2005, en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifié par la loi 91-1382 du 30 décembre 1991 ;
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 avril 2003, n° 03/01128
null —
[…] Attendu que la présente demande formée au visa des dispositions de l'article 809 du NCPC, de celles du décret –loi du 30 octobre 1935, de la loi 91-1382 du 30 décembre 1991 et de l'article L131-35 du code monétaire et financier relève bien de la compétence de cette juridiction s'agissant d'obtenir mainlevée d'une opposition illégale au paiement d'un chèque ;
3. CNIL, Délibération du 25 février 1992, n° 92-023
null —
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;