Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991
Article 1 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 10/00200
Confirmation
[…] — Salaire brut du 01/ 08/ 2008 au 31/ 08/ 2008, dont 17 jours de congés payés […] (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991.
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