Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 3 autres |
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
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| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 3 autres |
La Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a instauré le droit au bilan de compétences et a été complétée par la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Depuis janvier 2019, la loi Avenir professionnel a également apporté des modifications concernant le bilan de compétences.
Cassation —
[…] que les circonstances invoquées par la société Acadomia sont donc indifférentes ; que selon l'article L.129-1I du Code du travail dans sa version issue de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 l'agrément de l'Etat est nécessaire pour les associations qui se consacrent exclusivement aux services rendus aux personnes physiques lorsqu'elles souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes physique ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts ; que la loi du 29 janvier 1996 a prévu l'obligation d'un agrément pour les entreprises qui voulaient bénéficier de la réduction d'impôt ; […]
Infirmation —
[…] Y X exerce la profession d'avocat qui est une activité libérale et indépendante assujettie aux cotisations et contributions suivantes : les allocations familiales prévues par l'article R.242-2 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 129 de la loi n°90-168 du 29 décembre 1999 et l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 14, alinéa 1 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et la contribution à la formation professionnelle des articles 32 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 et L.953-1 du code du travail ; […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, applicable en l'espèce : « Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […]
Le 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ». […] Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, […]