Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Article 3 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
II. - modificateur
III. - Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Commentaires • 2
La lecture de l'article du Nouvel Economiste que reprend totalement à son compte la question posée n'est guère plus éclairante. […] mais contribuant à l'exercice de l'action sociale polyvalente dans le cadre du service départemental d'action sociale (art. 3, loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social). ; d'équipement social. […] Le Gouvernement est en tout cas extrêmement attentif à clarifier toute ambiguïté en termes de partage des compétences : il en a encore récemment donné la preuve en procédant au transfert aux départements des emplois de service sociale restés à l'Etat après le partage des DDASS, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 167638, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Marie-Claude X…, pharmacienne, demeurant au … ; M me X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Pharmaciens·
- Professions·
- Pharmaceutique·
- Demande d'aide·
- Décret·
- Ordre·
- Fond·
- Commission
Jacques Floch appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que le projet de decret pris en application de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social relatif au service departemental d'action sociale ne soit toujours pas paru. […] Le projet de decret d'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a ete soumis au comite technique paritaire du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville qui a emis un avis favorable lors de sa seance du 15 avril 1994. Il a ete soumis au Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 21 juillet 1994. Le Conseil d'Etat peut, des lors, en etre saisi.
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