Article 5 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Le caractère transitoire des dispositions régissant ce régime a été supprimé par l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Toutefois le projet de décret relatif au régime local d'assurance maladie et prévoyant notamment la création d'une instance de gestion propre au régime local reste en suspens. Or la mise en place de cette instance régionale de gestion qui aurait les moyens et les pouvoirs lui permettant de gérer le régime tant en recettes qu'en dépenses, permettrait d'assurer une réelle pérennité au régime local.

Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social qui perennise le regime local d'Alsace-Lorraine de securite sociale. Le legislateur avait laisse le soin au pouvoir reglementaire de mettre en place une instance regionale de gestion qui aurait la possibilite de prendre rapidement sur le terrain des mesures pour assurer une reelle perennisation du regime local.