Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Article 9 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2000, 98-22.289, Inédit
Rejet
[…] alors, 2 / que l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, qui a inséré l'article L. 133-4 dans le Code de la sécurité sociale, ne subordonne pas la validité de la décision d'indu notifiée au professionnel de santé à l'indication de la nature de l'infraction et à sa date ; qu'en énonçant, […]
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