Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Article 10 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] ;hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code » ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant […] #8217;article 24 de la loi du 31 juillet 1991, de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 : « Les établissements publics de santé, qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, […] à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3 de l'article L.712-9 dudit code » ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 du 31 juillet 1991 susmentionné : « Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, […] dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code » ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 juin 2000, 172818, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, précité : « Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, […] à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code » ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, […]
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Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991. Les medecins souhaiteraient que ces dispositions telles qu'elles resultent de l'article 10 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 puissent etre applicables aux structures de soins alternatives a l'hospitalisation integrees a des cabinets ou des centres medicaux. […]
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