Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Article 30 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
I. - modificateur.
II. - modificateur.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
II. - modificateur.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Depuis lors, un arrêté en date du 30 juillet 1996 est venu harmoniser les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et a mis en place une assiette forfaitaire unique, pour les trois catégories de journaux, égale à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale. […] Ce dispositif a été complété par l'article 30-I et II de la loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social qui a étendu aux vendeurs-colporteurs et aux porteurs de presse l'application du livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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