Article 33 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

La procédure d'opposition à tiers détenteur n'est pas introduire par l'article 14 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle ; elle a été instituée au profit des régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants par l'article 33 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.

En effet, en application des dispositions de l'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, parue au Journal officiel du 4 janvier 1992 et dans l'article L. 652-3 concernant les dispositions diverses, les caisses sociales peuvent recouvrer les cotisations sur les fonds detenus pour le compte des debiteurs aupres de tous les tiers detenteurs apres une simple mise en demeure. […] L'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a, par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […]