Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
La loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 accorde le droit d'ester en justice aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et répertoriées auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et qui se proposent, dans leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et des victimes de la guerre et des morts pour la France. […] Lorsque les demandes d'inscription émanent d'associations qui ne comptent pas d'effectifs cotisants suffisants ou d'associations à caractère régional, […]