Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991
Article 2 de la Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1996
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Commentaires • 2
M. Hannoun Michel · Questions parlementaires · 4 décembre 1995
Toutefois, l'article 2 du cahier des missions et des charges de France 3 precise que « la societe assure l'honnetete, l'independance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensee et d'opinion dans le respect du principe d'egalite de traitement et des recommandations du Conseil superieur de l'audiovisuel. […] Par ailleurs, […]
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Toutefois, l'article 2 du cahier des missions et des charges de France 3 precise que « la societe assure l'honnetete, l'independance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensee et d'opinion dans le respect du principe d'egalite de traitement et des recommandations du Conseil superieur de l'audiovisuel. […] Par ailleurs, […]
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