Loi n° 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1992 |
Versions du texte
Est autorisée la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS