Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 13 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Entrée en vigueur le
Commentaires • 21
L'article 13 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, […]
Lire la suite…L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Le bilan de l'association apporte des informations essentielles à la collectivité qui verse la subvention : l'état des éléments d'actif et de passif, ainsi que leur différence qui correspond aux capitaux propres. […] En ce qui concerne l'obligation de certification du bilan, l'article L. 2313-1 du CGCT (qui codifie l'article 13 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992) n'a introduit aucune obligation nouvelle vis-à-vis des organismes privés et des associations en particulier. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] la Cour nationale du droit d'asile a considéré qu'en application de la loi sur la nationalité russe en date du 6 février 1992, l'intéressée, qui résidait en Russie à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, réunissait les conditions d'attribution de plein droit de la nationalité russe en application de l'article 13 de cette loi ; qu'ainsi, « elle devait être regardée comme ayant en Fédération de Russie les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays » ; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
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[…] — M. B…, qui a toujours déclaré être entré sur le territoire de la République soviétique de Russie en 1989, doit être considéré comme ressortissant russe conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi sur la nationalité russe entrée en vigueur le 6 février 1992 ; il a d'ailleurs bénéficié d'un passeport russe et a déclaré avoir obtenu la nationalité russe en 1992 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2015, n° 1409861
[…] la Cour nationale du droit d'asile a considéré qu'en application de la loi sur la nationalité russe en date du 6 février 1992, l'intéressée, qui résidait en Russie à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, réunissait les conditions d'attribution de plein droit de la nationalité russe en application de l'article 13 de cette loi ; qu'ainsi, « elle devait être regardée comme ayant en Fédération de Russie les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays » ; qu'il ressort des pièces du dossier, […]
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Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les dispositions de l'article L. 2313-1 du même code qui codifient, notamment, l'article 13.I de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sont applicables à la région. […] De plus, les articles R. 4312-4 et 6 du CGCT qui codifient les articles 5.I et 7.I du décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 6 février 1992, […]
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