Article 21 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juin 1992 sous le n° 92-2591, la requête présentée par le préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 juin 1992 par laquelle le conseil municipal d'Hautmont a, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, décidé d'organiser une consultation des électeurs de la commune « par voie de référendum » sur la question suivante : "Votre maire a, récemment, décidé de mettre en évidence auprès des pouvoirs publics des problèmes observés sur le territoire de la commune d'Hautmont. Etes-vous d'accord avec cette décision ?" ;