Article 28 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

. - L'article L. 121-22 du code des communes, issu de l'article 28 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, pose le principe du droit à l'information de tout conseiller municipal sur les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Ce droit à l'information, rappelé par la loi, a été reconnu et établi par la juridiction administrative.

. - L'article L. 121-22, inséré dans le code des communes par l'article 28 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a consacré le principe posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat du droit à l'information des membres du conseil municipal sur les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. […] En premier lieu, l'article L. 121-20 du code des communes a été complété par une disposition prévoyant la désignation d'élus appartenant à la minorité du conseil dans les commissions municipales, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. […]