Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 71 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose en effet : " Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Article 1 er : La requête du ministre de la transition écologique et solidaire est rejetée.
Lire la suite…- Commune·
- Ouvrage·
- L'etat·
- Assistance technique·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Mission·
- Justice administrative·
- Louage·
- Technique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, […]
Lire la suite…- Communautés de communes -création par le préfet (article l·
- 167-1 du code des communes devenu l'article l·
- A) pouvoir discrétionnaire pour en délimiter le périmètre·
- 5214-2 du code général des collectivités territoriales)·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- B) contrôle du juge·
- Questions générales
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 165055, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : « La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, […]
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Questions générales·
- Coopération·
- Communauté de communes·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Vienne·
- Département·
- Création
L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, […]
Lire la suite…