Article 76 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des etablissements publics de cooperation intercommunale dispose que, […] un conseil consultatif est elu dans chacune des communes associees et le maire delegue est designe par le conseil consultatif en son sein, les articles L. 153-1 et suivants du code des communes n'etant pas applicables […] Or, l'article 76, issu d'un amendement parlementaire, de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a supprime, dans les dispositions precitees, […]

L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des etablissements publics de cooperation intercommunale dispose que, […] ou il n'y a pas de sectionnement electoral (le conseil municipal etant elu dans une circonscription unique), un conseil consultatif est elu dans chacune des communes associees et le maire delegue est designe par le conseil consultatif en son sein, les articles L. 153-1 et suivants du code des communes n'etant pas applicables […] Or, l'article 76, issu d'un amendement parlementaire, de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, […]