Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 83 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Non conformité
[…] 1. Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9, 12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78 II, 80 et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Urbanisme·
- Compétence·
- Zone prioritaire·
- Constitution·
- Collectivité locale·
- Développement·
- Principe·
- Député
[…] le prefet est habilite a fixer librement le perimetre de cet etablissement public en y incluant notamment des communes non pressenties initialement pour en faire partieDes lors que l'initiative n'est pas exprimee de maniere unanime par les conseils municipaux des communes souhaitant se grouper en un syndicat de communes, le prefet doit, aux termes de l'article […] Depuis l'adaptation legislative introduite par l'article 83 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, cette decision prefectorale n'est plus liee par l'avis du conseil general, l'assemblee departementale devant simplement etre consultee pour avis. […]
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