Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 94 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 17 janvier 1994
Afin d'encourager le regroupement des villes au sein de « communautes de villes », la loi du 6 fevrier 1992, dans son article 94, a mis en place un dispositif fiscal incitatif. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 94 de ladite loi, portant insertion dans le code general des impots d'un article 1609 nonies C, dispose ainsi que « les charges transferees sont evaluees d'apres leur cout reel dans les budgets communaux, lors de l'exercice precedant le transfert de competence ». […]
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