Article 124 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En effet, les ressources de la DDR proviennent du gel de la progression annuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), hors fraction liee a la reduction pour embauche ou investissement et a l'exception des communes beneficiaires de la dotation de solidarite urbaine (DSU) ou du fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France (art 124 de la loi d'orientation susvisee). Le montant total correspondant a l'indexation de la DCTP est fixe chaque annee en loi de finances. […] Neanmoins, en application de l'article 124 de la loi d'orientation susvisee, le montant total de la DDR s'elevera au plus a 600 MF en 1993 et a 1 milliard de francs en 1994. Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992).