Article 3 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, […] A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions ; 3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre. » ; qu'aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « La direction régionale des entreprises, de la concurrence, […]

[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales, ainsi que les conventions qu'elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l'alinéa précédent … » ;