Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 4 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
- circonscription régionale ;
- circonscription départementale ;
- circonscription d'arrondissement.
Commentaires • 7
Décisions • 7
[…] 4. Si le requérant réitère les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces moyens, qui ne sont assortis d'aucune précision nouvelle en appel, ont été à bon droit écartés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 29 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-300 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 4 mars 2009, 305886, Publié au recueil Lebon
[…] doit être regardé comme affectant leurs conditions d'emploi et de travail, dans la mesure où les inspecteurs du travail affectés dans une telle section interdépartementale pourront intervenir sur le territoire de deux départements et sous le contrôle d'autorités administratives et judiciaires des deux départements, alors que les inspecteurs du travail ne sont normalement conduits à intervenir que sur le territoire d'un seul département…. …2) L'article 4 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit que les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, […] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
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