Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 10 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Commentaires • 2
Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la revision de l'article 6 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles obligeant les associations de type loi de 1901 a posseder une licence d'entrepreneur de spectacles. […] Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 n'ont pas ete modifiees. […] Donc, lorsqu'une association produit un spectacle vivant, son president, ou le responsable designe par le conseil d'administration, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en cinquième lieu, que l'association soutient qu'une concertation avec les habitants aurait dû être organisée en application des articles 1 et 10 de la loi du février 1992 ; que, toutefois, à la date de l'acte attaqué, l'article 10 de ladite loi n'était plus en vigueur ; qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 6 février 1992 : «L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. […]
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[…] à l'occasion de laquelle il a adopté le budget de la commune, a été réalisé le lendemain 21 février sous le couvert inexact de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales alors que cet affichage est prescrit par les articles L. 2121-25 et L. 2131-1, […] qu'il y a lieu pour lui, faute de temps pour écrire, de reprendre les analyses dans un recours précédent qu'il a porté devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que la condition tenant à l'existence d'une liberté fondamentale mise en cause qui réside dans le droit des habitants de la commune – affirmé par l'article 10 de la loi du 6 février 1992 – à être informés des affaires de celle-ci, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, du 8 février 1993, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 10 de la loi d'orientation n° 92-125 relative à l'administration territoriale de la République : « le droit des habitants de la commune … à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale » ; qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des communes, issu de l'article 21 de ce texte : « Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune » ;
Lire la suite…- Notion d'affaire de la compétence de la commune·
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