Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 26 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes. […] Elle doit comprendre parmi ses membres des representants d'associations d'usagers du ou des services concernes. […] L'article 26 de la loi 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a etabli un article L. 322-2 du code des communes qui fait obligation de creer une commission consultative competente pour un ou plusieurs services publics locaux exploites en regie ou dans le cadre d'une convention de gestion deleguee. […]
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