Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 30 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Commentaires • 6
L'article L. 121-8 du code des communes dispose que la premiere reunion se tient de plein droit au plus tot le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin a l'issue duquel le conseil a ete elu au complet. Par ailleurs, l'article L. 121-10 du code susvise en sa redaction modifiee par l'article 30-III de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a porte de trois a cinq jours francs le delai de convocation du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus. […] Les scrutins se deroulant le dimanche et des lors que le conseil municipal a ete elu au complet, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article L. 121-10 du code des communes qui prevoit un delai de cinq jours francs pour la convocation du comite syndical, pour les etablissements publics de cooperation intercommunale. Il lui demande si un syndicat de communes comptant un departement dans ses membres est soumis a ce delai de cinq jours. […] L'article 30 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a, dans son paragraphe I, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; que, […] quelle que soit la population de la commune ; que si l'article 30 de la loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a porté désormais à cinq jours francs, hors le cas d'urgence, […]
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a) Aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : "Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet". […] Si l'article 30 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a porté désormais à cinq jours francs, hors le cas d'urgence, le délai de convocation du conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, […]
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- Élections·
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- Election·
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- Commune
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 janvier 2006, n° 01205
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; que si l'article 30 de la loi nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a porté désormais à cinq jours francs, hors le cas d'urgence, […]
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Selon le 2e alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, après le renouvellement des conseillers municipaux, ceux-ci se réunissent de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin. Cela signifie que pour un scrutin du 11 mars, le conseil constitutif peut avoir lieu le vendredi 16 mars. […] Or la loi relative à l'administration territoriale de la République nº 92 du 6 février 1992 prévoit dans son article 30 une modification du code des communes - article L. 121-10 - désormais ainsi rédigé : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […]
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