Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 131 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. Les dispositions de l'article 3 de la même loi sont applicables à ces conventions.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. Les dispositions de l'article 3 de la même loi sont applicables à ces conventions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 02DA00929, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; […] Considérant que, comme il a été dit, la délibération attaquée a été prise en application de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 131 de la loi susvisée du 6 février 1992, par lequel le législateur a entendu permettre aux collectivités territoriales françaises d'apporter aux collectivités territoriales étrangères, après signature d'une convention soumise au contrôle de légalité, une aide, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Picardie·
- Conseil régional·
- Bénin·
- Programme de développement·
- Développement économique·
- Compétence·
- Département·
- Budget·
- Délibération
Celui-ci s'articulait autour de deux textes : 1o l'article 65 de la loi du 2 mars 1982 qui a ete insere a l'article 4-II de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions : cet article ne visait que la cooperation entre les regions ayant une frontiere commune et l'autorisation prealable du Gouvernement etait necessaire ; […] cette cooperation subordonne en effet les relations conclues dans son cadre a un accord bilateral […] L'article 131 de la loi autorise en effet l'ensemble des collectivites territoriales et leurs groupements a conclure des conventions avec des collectivites territoriales etrangeres et leurs groupements dans la limite de leurs competences et dans le respect des engagements internationaux de la France. […]
Lire la suite…