Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Article 134 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1112-6 (T)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Collectivites Territoriales - Politique Et Reglementation - Loi No 92-125 Du 6 Fevrier 1992. Decrets D'Application. Publication

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 13 juin 1994

En ce qui concerne les trois decrets restant a paraitre, celui portant sur les conseils d'administration des centres d'action sociale (art. 41) est en cours de concertation interministerielle, le decret d'application relatif aux dotations budgetaires affectees aux depenses d'investissement (art. 50) a ete transmis au Conseil d'Etat, le decret se rapportant a la commission nationale de la cooperation decentralisee (art. 134) a ete transmis au contreseing des differents ministres concernes (ministre de la culture et de la francophonie, du budget, de la cooperation, des departements et territoires

2. Application De La Loi Relative À L'Administration Territoriale De La République

M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 16 décembre 1993

[…] il y a plus de dix-huit mois, est encore partiellement inappliquée puisque six articles attendent toujours leurs décrets d'application. Il lui demande de lui indiquer son pronostic sur le moment où seront publiés les textes d'application de ces six articles de la loi. […] Restent actuellement en préparation : le décret d'application de l'article 41 de la loi dont le texte est en cours de concertation interministérielle ; le décret d'application de l'article 50 de la loi dont le texte a été transmis au Conseil d'Etat dans le courant du mois de décembre 1993 ; le décret d'application de l'article 134 de la loi dont le texte est en cours de concertation interministérielle. […]

3. Application De La Loi Relative À L'Administration Territoriale

M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 27 mai 1993

Il s'agit notamment des décrets relatifs au recueil des actes administratifs (art. 18), au conseil d'administration des CCAS (art. 41), aux conventions de marchés (art. 43), aux dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement (art. 50) et à la commission de la coopération décentralisée (art. 134). […]

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