Entrée en vigueur :	8 février 1992
Dernière modification :	1 avril 2019
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de la famille et de l'aide sociale. et 12 autres

Commentaires • +500

1. Point sur les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel

Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 5 février 2024

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Considérant que, selon les requérants, en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'article 653 portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice ; qu'ils font valoir en particulier que la courte prescription prévue par l'article 65 de cette même loi constitue l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse ; 3. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023, Groupement foncier agricole J. et autres (Validation législative de décisions de préemption…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]

Afficher tout (+500)

Décisions • 242

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 4 janvier 2019, 17NT03878, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le code général des impôts ; – la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; – le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 ; – le code de justice administrative.

2. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 12 janvier 2010, n° 08/05576

Confirmation —

[…] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui organise des réductions de cotisations sociales a été modifié en 2003 ; dans sa rédaction applicable avant le 30 juin 2003, les réductions de cotisations sociales étaient communément désignées sous les termes réductions 'bas salaires' ; dans sa rédaction applicable après le 1 er juillet 2003, les réductions de cotisations sociales ont été communément désignées sous les vocables réductions 'loi FILLON'.

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 août 2015, n° 1503814

Rejet —

[…] — la délibération a été prise en méconnaissance du droit à l'accès à l'information des citoyens affirmé par la loi du 6 février 1992, en ce que, si ce projet d'aménagement de la « route D140 a été notifié aux administrés de la Commune de Bellefond par le biais du bulletin d'information de décembre 2014 (…), ces derniers et en particulier la requérante n'ont toutefois pas été informé de son éventuel coût financier. » ;

Afficher tout (242)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Art. 1er. - L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

TITRE Ier

DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Art. 2. - Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.
La répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par la présente loi.
Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées par les articles 34 et 79 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.